NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

________

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints (éventuellement aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire).

La Commune appartenant à la strate de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire s’établit à 58,30% de l’indice brut terminal de la fonction publique et celui des adjoints à 23,32%.

L’indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à sa demande choisir de ne pas bénéficier du taux maximal et demander au Conseil une indemnité inférieure.

La Commune étant par ailleurs chef-lieu de canton et station classée de tourisme, les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT autorisent des majorations au Maire et aux Adjoints qui s’établissent respectivement à 15% et 50% des indemnités octroyées. Les majorations ne sont pas cumulables entre elles.

Pour les conseillers municipaux, le taux maximal de l’indemnité est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoints).

Les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Considérant la demande écrite de M. Julien Pellicer de ne pas bénéficier de son indemnité au taux maximal.

Je vous propose ainsi :

• de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, aux taux suivants :

• maire : 36,66 % de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique

• adjoints : 14,60 % de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique

• 1^er conseiller délégué : 14,60 % de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique

• 2^ème conseiller délégué : 12,17% de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique

• d’octroyer une majoration des indemnités du maire et des adjoints, de 50 %, du fait que la commune est classée station de tourisme

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

TABLEAU ANNEXE

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

ET DES CONSEILLERS DELEGUES