CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE : MOTION DEPOSEE PAR LE GROUPE DE LA MAJORITE DEPARTEMENTALE


25 juillet 2020 - 1867 vues

MOTION DEPOSEE PAR LE GROUPE DE LA MAJORITE DEPARTEMENTALE
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Relative aux conséquences de la crise du Covid-19 et la clause de « retour à bonne fortune »
Le 21 Juillet 2020, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le Budget rectificatif 3. Ce 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 comporte des éléments non suffisants concernant les garanties financières pour les départements.
Le texte (PLFR 3) prévoit le versement de 2,7 Md€ (dont 2 Md€ dès 2020) d’avance de trésorerie aux départements. Ces avances feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et « permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021 », indique le PLFR 3. Ainsi, les départements devront les rembourser en trois ans, « à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale ».
- CONSIDERANT la forte croissance à venir pour les départements des dépenses sociales, comme ce fut le cas à chaque récession, et la chute prévisible des recettes (droits de mutation, CVAE, …) ;
- CONSIDERANT la conservation de la clause de « retour à bonne fortune », introduite par le Sénat, au terme de laquelle les départements seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7) ;
Les Conseillers départementaux de Lot-et-Garonne, réunis en Commission permanente :
- DEMANDENT la transformation des avances accordées suite à la crise du Covid-19 en dotations ;
- DEMANDENT la réouverture des négociations sur le financement des AIS qui puisse aboutir à une véritable péréquation verticale et une refonte du mode de financement des Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) dont la part de l’État non compensée asphyxie les budgets départementaux.
- PROPOSENT qu’un nouveau pacte d’avenir, ambitieux et responsable, soit conclu entre l’État et les Départements. Les Départements, collectivités des solidarités et de la proximité, doivent se voir attribuer les compétences et les moyens nécessaires pour mieux accompagner les citoyens et les acteurs économiques et associatifs en difficulté, et pour favoriser les transitions écologique et économique sur leur territoire. 

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